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Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Introduction

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est une législation européenne qui renforce et unifie la protection des données pour tous les individus au sein de l'Union européenne (UE). Entré en vigueur le 25 mai 2018, le RGPD vise à donner aux citoyens un meilleur contrôle sur leurs données personnelles et à simplifier l'environnement réglementaire pour les entreprises internationales en unifiant la réglementation au sein de l'UE.

Principes Clés du RGPD

1. Licéité, Loyauté et Transparence :

   • Les données doivent être traitées de manière licite, loyale et transparente vis-à-vis de la personne concernée.

2. Limitation des Finalités :

   • Les données doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne doivent pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités.

3. Minimisation des Données :

   • Les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

4. Exactitude :

   • Les données doivent être exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données inexactes soient effacées ou rectifiées sans tarder.

5. Limitation de la Conservation :

   • Les données doivent être conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

6. Intégrité et Confidentialité :

   • Les données doivent être traitées de manière à garantir une sécurité appropriée, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dommages d'origine accidentelle.

Droits des Personnes Concernées

1. Droit d'Accès :

   • Les individus ont le droit de savoir si des données personnelles les concernant sont traitées, et si c'est le cas, d'accéder à ces données ainsi qu'à certaines informations complémentaires.

2. Droit de Rectification :

   • Les individus peuvent demander la rectification des données personnelles inexactes les concernant ou compléter les données incomplètes.

3. Droit à l'Effacement (Droit à l'Oubli) :

   • Les individus peuvent demander l'effacement de leurs données personnelles dans certaines circonstances, comme lorsque les données ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

4. Droit à la Limitation du Traitement :

   • Les individus peuvent demander la limitation du traitement de leurs données personnelles dans certaines situations.

5. Droit à la Portabilité des Données :

   • Les individus ont le droit de recevoir les données personnelles les concernant qu'ils ont fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement.

6. Droit d'Opposition :

   • Les individus peuvent s'opposer à tout moment au traitement de leurs données personnelles pour des raisons tenant à leur situation particulière, sauf si le responsable du traitement démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement.

Obligations des Entreprises

1. Responsabilité :

   • Les entreprises doivent être en mesure de démontrer leur conformité au RGPD.

2. Protection dès la Conception et par Défaut :

   • Les entreprises doivent intégrer les principes de protection des données dès la conception de nouveaux produits ou services et s'assurer que seules les données nécessaires sont traitées par défaut.

3. Notification des Violations de Données :

   • En cas de violation de données, les entreprises doivent notifier l'autorité de protection des données compétente dans les 72 heures et informer les personnes concernées si la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés.

4. Délégué à la Protection des Données (DPO) :

   • Certaines entreprises doivent désigner un délégué à la protection des données pour superviser la conformité au RGPD.

Contact

Pour toute question ou demande concernant vos données personnelles, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO) à l'adresse suivante : souverainmaryse@gmail.com